POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DU SITE

Article 1 – PRÉAMBULE

Cette politique de confidentialité s'applique au site : https://lespartenairesavocats.com/ et à l'ensemble de ses sous-domaines. La présente politique de confidentialité a pour but d'exposer aux utilisateurs du site :

Article 2 - PRINCIPES GÉNÉRAUX EN MATIÈRE DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT DE DONNÉES

Conformément aux dispositions de l'article 5 du Règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données des utilisateurs du site respectent les principes suivants :

Afin d'être licites, et ce conformément aux exigences de l'article 6 du règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données à caractère personnel ne pourront intervenir que s'ils respectent au moins l'une des conditions ci-après énumérées :

Article 3 - DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL COLLECTÉES ET TRAITÉES DANS LE CADRE DE LA NAVIGATION SUR LE SITE

Le responsable du traitement conservera dans ses systèmes informatiques du site et dans des conditions raisonnables de sécurité l'ensemble des données collectées pour une durée maximum de 3 ans, pour les simples visites, jusqu'à 5 ans si l'utilisateur valide une commande.

3.1 - DONNÉES PERSONNELLES COLLECTÉES ET TRAITÉES

Les données à caractère personnel collectées sur le site https://lespartenairesavocats.com/ sont les suivantes :

- État-civil, identité, données d'identification, images (ex. nom, prénom, adresse, photographie, date et lieu de naissance, etc.)

- Vie personnelle (ex. habitudes de vie, situation familiale, etc.)

- Informations d’ordre économique et financier (ex. revenus, situation financière, données bancaires, etc.)

- Données de connexion (ex. adresses Ip, logs, identifiants des terminaux, identifiants de connexion, informations d'horodatage, etc.)

- Les informations relatives à l'usage du site : nombre de commandes, temps passés, articles consultés

- Données de localisation (ex. déplacements, données GPS, GSM, …).

3.2 - MODE DE COLLECTE DES DONNEES PERSONNELLES

Ces données sont collectées lorsque l'utilisateur effectue l'une des opérations suivantes sur le site web :

- Inscription sur le site internet ;

- Navigation sur le site internet ;

- Demande la sauvegarde de ses données ;

- Consultation d'un article d'information ;

- Inscription à une newsletter ;

- Demande d'assistance en ligne ou par téléphone ;

- Demande d'un devis ;

- Demande de rendez-vous en ligne.

Article 4 - FINALITE DU TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

La collecte et le traitement des données répondent notamment aux finalités suivantes :

- Création et contrôle d'accès aux comptes clients ;

- Création des documents ;

- Réalisations des formalités ;

- Suivi des paiements et facturation ;

- Envoi d'informations marketing et commerciales ;

- Enquête de satisfaction ;

- Gestion des clients ;

- Demande et prise de rendez-vous. Et plus généralement toutes activités en relations avec la vente de services ou produits en rapport avec l'information présentée sur le site web.

Article 5 - TRANSMISSION DES DONNÉES À DES TIERS

Lors de leur navigation sur le Site, les données à caractère personnel des utilisateurs peuvent être transmises à des prestataires extérieurs. Ces tiers assurent un service pour notre compte et en notre nom dans le but de permettre le bon fonctionnement des paiements par carte de crédit et autres Services, ou sont susceptibles de proposer leurs services ou produits aux utilisateurs.

Les données à caractère personnel sont susceptibles d’être transférées vers des pays situés hors de l’Union Européenne (tels que les Etats-Unis) dans le but de traiter vos demandes et sécuriser les données à caractère personnel.

Conformément au RGPD, tous les transferts de données à caractère personnel vers un pays situé hors de l’Union Européenne et/ou n’offrant pas un niveau de protection considéré comme suffisant par la Commission européenne ont fait l’objet de conventions de flux transfrontière conformes aux clauses contractuelles types édictées par la Commission européenne et déclarées à la CNIL. D’autres transferts de données à caractère personnel vers les Etats-Unis, pour la gestion de la relation client notamment (CRM), sont régis par le E.U. – U.S. PRIVACY SHIELD (Bouclier de protection des Données Union Européenne-Etats-Unis).

Nous ne partagerons jamais, sans avoir obtenu votre consentement préalable, vos données à caractère personnel avec des sociétés tierces à des fins marketings et/ou commerciales. Nous pouvons être amenés à divulguer vos données à caractère personnel aux autorités administrative ou judiciaire lorsque leur divulgation est nécessaire à l'identification, l'interpellation ou la poursuite en justice de tout individu susceptible de porter préjudice à nos droits, de tout autre utilisateur ou d’un tiers. Nous pouvons enfin être légalement tenus de divulguer vos données à caractère personnel et ne pouvons dans ce cas nous y opposer.

Article 6 - HÉBERGEMENT DES DONNÉES

Le site https://lespartenairesavocats.com/ est hébergé par :

SAS OVH

dont le siège est situé à l'adresse ci-après : 2 rue Kellermann - BP 80157 - 59100 Roubaix

L'hébergeur peut être contacté au numéro de téléphone suivant : 1007

Les données collectées et traitées par le site sont exclusivement hébergées et traitées dans les pays de l’Union européenne.

Article 7 - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES ET DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES 7.1 - LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES

Le responsable du traitement des données à caractère personnel est : PAYEN Laurent.

Il peut être contacté de la manière suivante :

- Par téléphone au 0262 27 07 27 du lundi au vendredi de 9 h 30 - 12 h 30 / 14 h - 16 h 30

- Par email au payen@lpareunion.com

Le responsable du traitement des données est chargé de déterminer les finalités et les moyens mis au service du traitement des données à caractère personnel.

7.2 - OBLIGATIONS DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES

Le responsable du traitement s'engage à protéger les données à caractère personnel collectées, à ne pas les transmettre à des tiers sans que l'utilisateur n'en ait été informé et à respecter les finalités pour lesquelles ces données ont été collectées.

Le site dispose d'un certificat SSL afin de garantir que les informations et le transfert des données transitant par le site sont sécurisés. Un certificat SSL ("Secure Socket Layer" Certificate) a pour but de sécuriser les données échangées entre l'utilisateur et le site. De plus, le responsable du traitement des données s'engage à notifier l'utilisateur en cas de rectification ou de suppression des données, à moins que cela n'entraîne pour lui des formalités, coûts et démarches disproportionnés.

Dans le cas où l'intégrité, la confidentialité ou la sécurité des données à caractère personnel de l'utilisateur est compromise, le responsable du traitement s'engage à informer l'utilisateur par tout moyen.

Article 8 - DROITS DE L'UTILISATEUR

Conformément à la réglementation concernant le traitement des données à caractère personnel, l'utilisateur possède les droits ci-après énumérés. Afin que le responsable du traitement des données fasse droit à sa demande, l'utilisateur est tenu de lui communiquer : ses prénom et nom ainsi que son adresse e-mail, et si cela est pertinent, son numéro de compte ou d'espace personnel ou d'abonné.

Le responsable du traitement des données est tenu de répondre à l'utilisateur dans un délai de 30 (trente) jours maximum.

8.1 - PRÉSENTATION DES DROITS DE L'UTILISATEUR EN MATIÈRE DE COLLECTE ET TRAITEMENT DE DONNÉES

1. Droit d'accès, de rectification et droit à l'effacement

L'utilisateur peut prendre connaissance, mettre à jour, modifier ou demander la suppression des données le concernant, en respectant la procédure ci-après énoncée :

L’utilisateur doit envoyer un email au responsable du traitement des données personnelles, en précisant l’objet de sa demande et en utilisant l’adresse e-mail de contact qui est fournie plus haut.

S'il en possède un, l'utilisateur a le droit de demander la suppression de son espace personnel en suivant la procédure suivante : L’utilisateur doit envoyer un email au responsable du traitement des données personnelles, en précisant son numéro d’espace personnel.

La demande de suppression des données sera traitée dans un délai de 30 jours ouvrés.

2. Droit à la portabilité des données

L'utilisateur a le droit de demander la portabilité de ses données personnelles, détenues par le site, vers un autre site, en se conformant à la procédure ci-après :

L’utilisateur doit faire une demande de portabilité de ses données personnelles auprès du responsable du traitement des données en envoyant un email à l’adresse prévue ci-dessus.

3. Droit à la limitation et à l'opposition du traitement des données

L'utilisateur a le droit de demander la limitation ou de s'opposer au traitement de ses données par le site, sans que le site ne puisse refuser, sauf à démontrer l'existence de motifs légitimes et impérieux, pouvant prévaloir sur les intérêts et les droits et libertés de l'utilisateur.

Afin de demander la limitation du traitement de ses données ou de formuler une opposition au traitement de ses données, l'utilisateur doit suivre la procédure suivante L’utilisateur doit faire une demande de limitation au traitement de ses données personnelles auprès du responsable du traitement des données en envoyant un email à l’adresse prévue ci-dessus.

4. Droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé

Conformément aux dispositions du règlement 2016/679, l'utilisateur a le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé si la décision produit des effets juridiques le concernant, ou l'affecte de manière significative de façon similaire.

5. Droit de déterminer le sort des données après la mort

Il est rappelé à l'utilisateur qu'il peut déterminer quel doit être le devenir de ses données collectées et traitées s'il décède, conformément à la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016.

6. Droit de saisir l'autorité de contrôle compétente

Dans le cas où le responsable du traitement des données décide de ne pas répondre à la demande de l'utilisateur, et que l'utilisateur souhaite contester cette décision, ou, s'il pense qu'il est porté atteinte à l'un des droits énumérés ci-dessus, il est en droit de saisir la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, https://www.cnil.fr) ou tout juge compétent.

Article 9 - DONNÉES PERSONNELLES DES PERSONNES MINEURES

Conformément aux dispositions de l'article 8 du règlement européen 2016/679 et à la loi Informatique et Libertés, seuls les mineurs âgés de 15 ans ou plus peuvent consentir au traitement de leurs données personnelles.

Si l'utilisateur est un mineur de moins de 15 ans, l'accord d'un représentant légal sera requis afin que des données à caractère personnel puissent être collectées et traitées. L'éditeur du site se réserve le droit de vérifier par tout moyen que l'utilisateur est âgé de plus de 15 ans, ou qu'il aura obtenu l'accord d'un représentant légal avant de naviguer sur le site.

Article 10 - CONDITIONS DE MODIFICATION DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

La présente politique de confidentialité peut être consultée à tout moment sur le site internet. L'éditeur du site se réserve le droit de la modifier afin de garantir sa conformité avec le droit en vigueur. Par conséquent, l'utilisateur est invité à venir consulter régulièrement cette politique de confidentialité afin de se tenir informé des derniers changements qui lui seront apportés. Il est porté à la connaissance de l'utilisateur que la dernière mise à jour de la présente politique de confidentialité est intervenue le 25/05/2018.

Article 11 - ACCEPTATION PAR L'UTILISATEUR DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

En naviguant sur le site, l'utilisateur atteste avoir lu et compris la présente politique de confidentialité et en accepte les conditions, en ce qui concerne plus particulièrement la collecte et le traitement de ses données à caractère personnel.

POLITIQUE RELATIVE AUX COOKIES

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- établir des statistiques et volumes de fréquentation et d’utilisation de notre site ;

- mettre en place des mesures de sécurité, par exemple lorsqu’il vous est demandé de vous reconnecter après un certain laps de temps.

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• Les cookies ne nécessitant pas le recueil préalable de votre consentement Conformément aux recommandations de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), certains cookies sont dispensés du recueil préalable de votre consentement dans la mesure où ils sont strictement nécessaires au fonctionnement du site internet ou ont pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la communication par voie électronique. Il s'agit notamment des cookies d'identifiant de session, d'authentification, de session d'équilibrage de charge ainsi que des cookies de personnalisation de votre interface.

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YouTube https://support.google.com/youtube/answer/32050?co=GENIE.Platform%3DDesktop&hl=fr

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